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Les animaux domestiques
D'après l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, les animaux dit « familiers » ne sont pas interdits et ne peuvent être interdits par quelle que clause que ce soit dans un contrat de location. Les seuls animaux qui peuvent être interdits par une clause dans un bail sont les animaux dits « dangereux » comme les chiens de catégorie 1 ou les nouveaux animaux domestiques de type serpent et araignée, et dans ce cas le bailleur peut faire appel au maire pour saisir les lieux.
On entend par chiens de catégorie 1 les chiens d'attaque, qui sont les suivants : les chiens assimilables au Staffordshire terrier; les chiens assimilables à l'American Staffordshire terrier non L.O.F (livre des origines français) appelé Pitbull; les chiens assimilables au Mastiff non L.O.F appelé Boerbull; chiens assimilables au Tosa non L.O.F.
Sauf si vous possédez un animal dit dangereux, le bailleur ne peut pas résilier le bail ni vous mettre dehors, pour le simple motif que vous avez un animal domestique. Cependant, vous vous engagez à rembourser les dégâts que votre animal pourrait causer au même titre que si c'était vous qui en étiez responsable. Et vous êtes tenu de faire attention à ce que votre compagnon à quatre pattes ne nuise pas à autrui.
